HÉRITIERS 2017-03-09T17:32:50+00:00

RECHERCHE D’HÉRITIERS
& CONTRAT EN RÉVÉLATION

UNE COMPÉTENCE SPÉCIFIQUE RECONNUE

La problématique de la recherche d’héritiers : comment payer et rémunérer des recherches et des démarches pour faire entrer dans leurs droits des héritiers qui ignorent la succession qui s’ouvre à leur profit ?

Le généalogiste, après une recherche méthodique et exhaustive, propose aux ayants-droit qu’il retrouve de lui consentir le paiement d’honoraires de recherche. Ces honoraires fluctuent de 20 à 50% T.T.C de l’actif net perçu par l’héritier.

Le montant du pourcentage dépend du degré de parenté des héritiers retrouvés avec le défunt, et donc des difficultés de recherche. Il tient compte également de l’importance des actifs révélés.

Il est important de préciser que le généalogiste est le professionnel qui sera payé en dernier, après paiement des frais, des taxes, des éventuelles pénalités et du passif de la succession.

Au final, la rémunération du généalogiste est de 12% H.T, en moyenne, de l’actif brut (avant calcul des droits de succession).

En comparaison, lorsqu’une succession sans héritier est appréhendée par les services de l’Etat, des frais de régie sont prélevés à hauteur de 12% de l’actif brut (c’est à dire avant le paiement des droits de succession) et l’ensemble des actifs sont encaissés sans qu’aucun travail ne soit effectué.

De la même manière, un administrateur de succession peut prélever 8% des sommes encaissées sans effectuer le travail complexe du généalogiste. Le généalogiste ne perçoit ses honoraires que s’il aboutit dans sa recherche d’héritiers et ne récupère ses frais avancés qu’à la fin du dossier. Si des dettes viennent couvrir l’actif, si un testament est découvert ou si il n’existe pas d’héritiers le généalogiste ne pourra pas prétendre à la rémunération de son travail.

Le Contrat en Révélation est simplement un accord contractuel entre le généalogiste et l’héritier. Ce contrat n’est pas une acceptation pure de la succession révélée. Le généalogiste prendra toutes les garanties nécessaires sur les actifs avant de faire accepter les héritiers qu’il a retrouvés.

RÉGLEMENTATION SUR LES CONTRATS

L’Étude Tranchant Généalogie respecte les termes de l’article 36 de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006
portant sur la réforme des successions. D’autre part, l’Étude Tranchant Généalogie ne travaille qu’à la demande d’un Notaire :

« Hormis le cas de successions soumises au régime de la vacance ou de la déshérence, nul ne peut se livrer ou prêter son concours à la recherche d’héritiers dans une succession ouverte ou dont un actif a été omis lors du règlement de la succession, s’il n’est porteur d’un mandat donné à cette fin. Le mandat peut être donné par toute personne qui a un intérêt direct et légitime à l’identification des héritiers ou au règlement de la succession.

Aucune rémunération, sous quelque forme que ce soit, et aucun remboursement de frais n’est dû aux personnes qui ont entrepris ou se sont prêtées aux opérations susvisées sans avoir été préalablement mandatées à cette fin dans les conditions du premier alinéa. »

Code de la Consommation: articles L.121-21 à L.120-26

Nos contrats de recherche d’héritiers sont établis afin que les héritiers profitent de toute la protection légale. Notamment pour le cas où ils seraient démarchés à leur domicile.

REPRÉSENTATION LORS DES OPÉRATIONS DE RÈGLEMENT DES SUCCESSIONS

L’Étude Tranchant Généalogie est l’interlocuteur qui relie l’héritier au Notaire liquidateur de la succession. Pour des raisons de facilité, l’Étude Tranchant Généalogie propose aux héritiers de les représenter aux rendez-vous. dance cas, elle leur fera un compte-rendu précis.

L’Étude Tranchant Généalogie saura conseiller utilement les héritiers et leur expliquer l’avancée de leur dossier.

Sa parfaite connaissance du mode de règlement des successions profite aux héritiers car l’Étude Tranchant Généalogie. De plus, de par ses intérêts communs, elle mettra tout en œuvre pour que la succession soit menée à son terme.

MANDAT DE RECHERCHE EN LIGNE